Conditions générales de vente pour l'utilisation de partslink24

Date : Novembre 2010

§ 1 Domaine d'application

1. L'utilisateur accepte les présentes CGV en cliquant sur un bouton prévu à cet effet pendant l'enregistrement ou en sélectionnant un abonnement.
    
2. Les Conditions de vente suivantes sont applicables à tous les contrats entre les utilisateurs de l'offre Internet partslink24 et le fournisseur LexCom.
   Les consommateurs au sens des présentes Conditions de vente sont des personnes physiques avec lesquelles on entre en relations d'affaires sans qu'on puisse leur attribuer une profession commerciale, indépendante ou libérale.
   Les entrepreneurs au sens des présentes Condtions de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes habilitées en droit avec lesquelles on entre en relations d'affaires et qui agissent en exerçant une profession commerciale, indépendante ou libérale.
   Les utilisateurs au sens des présentes Conditions de vente devront fondalement être des entrepreneurs. Les consommateurs ont aussi la possibilité de profiter de cette offre dans la mesure où ils acceptent les présentes CGV comme partie intégrante du contrat.
    
3. Des CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat à moins que leur validité n'ait été convenue expressément par écrit.
    
4. La référence aux Conditions de vente du client est expressément contestée.
    

§ 2 Prestations

1. partslink24 offre par ordre de différents constructeurs automobiles des informations sur leurs pièces de rechange d'origine. En plus, la plateforme de partslink24 permet de commander des pièces de rechange d'origine des constructeurs automobiles auprès de fournisseurs sélectionnées (en règle générale, des concessionnaires). La prestation de LexCom ne prétend pas à l'exhaustivité en ce qui concerne les pièces de rechange mises dans sa base de données. L'utilisation de ce service est payante. Le montant des frais s'affiche lors de l'enregistrement du produit sélectionné. Les prix figurent dans la rubrique « Enregistrer maintenant », en fonction du pays.
    
2. partslink24 s'entend comme prestation qui fournit les informations en provenance des constructeurs aux participants du marché secondaire, alors p.ex. aux concessionnaires automobiles autorisés ou aux concessionnaires de pièces ainsi qu'aux garages indépendants de toute marque (garages libres). Dans le cadre de l'exécution de la commande, l'acheteur qui envoie une commande et le vendeur qui accepte la commande entrent en relations d'affaires. La remise et la facturation des pièces de rechange entre l'acheteur et le vendeur a lieu hors de la responsabilité de partslink24.
    
3. partslink24 n'offre pas de pièces de rechange ni d'informations allant au-delà des contenus de la base de données.
    
4. partslink24 permet au vendeur de déposer ses Conditions générales de vente dans le système dans la rubrique "Administration > Editer données de vendeur".
    
5. L'enregistrement ci-après décrit en détail aboutit à la conclusion d'un contrat d'utilisation qui est aussi appelé abnonnement entre l'utilisateur et LexCom.
    

§ 3 Obligations du vendeur de pièces de rechange

• Le vendeur de pièces de rechange s'engage à exécuter soigneusement et à temps les commandes qu'il reçoit via partslink24, le cas échéant à avertir l'acheteur de défauts éventuels et, en cas d'acceptation de la commande, à exécuter la commande selon les habitudes commerciales courantes. Il n'y a aucune obligation d'accepter une offre d'achat. Si une commande est refusée, l'acheteur doit en être informé sans délai. Dans le cas de modifications, remplacements ou compléments de la commande ou de retards dans la livraison des pièces de rechange, le vendeur est obligé d'informer l'acheteur en soumettant une contre-offre respective. L'acceptation respective aboutit à une commande ferme. L'état de la commande est visible dans la rubrique Statut sous "Commandes passées/appels d´offres". Vous trouverez la signification de l'état respectif dans l'aide en ligne.
   

§ 4 Enregistrement

1. Pour utiliser les prestations de service de la plateforme partslink24, les utilisateurs doivent s'enregistrer conformément à la vérité.
    
2. Pour l'enregistrement, les formulaires d'enregistrement mis à disposition en ligne par partslink24 doivent être renseignés. L'utilisateur garantit que les informations fournies sont vraies et complètes. Il s'engage en plus à enregistrer des modifications sans délai dans la rubrique Administration.
    
3. L'enregistrement n'est admis qu'aux personnes physiques et morales ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques. L'utilisateur étant enregistré par un représentant, LexCom est autorisé à demander une preuve du mandat de représentation. Les détails du mandant de représentation sont définis par LexCom, le représentant doit être dénommé (p.ex. enregistrement "Gérant" dans la case "Position").
    
4. Lors de l'enregistrement, une ID partslink24 (identification entreprise), un nom d'utilisateur et un mot de passe sont attribués à chaque utilisateur. Grâce à cette ID partslink24 et au nom d'utilisateur, l'utilisateur est univoquement identifié. L'utilisateur doit tenir secret son mot de passe et ne doit pas le transmettre à des tiers. partslink24 ne demandera jamais par e-mail ou par téléphone à l'utilisateur d'indiquer son mot de passe. Si un utilisateur ayant des droits d'administration, souvent appelé "admin" est autorisé à créer d'autres utilisateurs sous son ID partslink24, il les enregistrera conformément à la vérité et leur signalera qu'il faut tenir au secret les coordonnés d'accès.
    
5. L'utilisation du processus de commande en ligne est possible dès que l'utilisateur s'est enregistré et a demandé une relation d'affaires avec un concessionnaire en envoyant une commande ou une demande. Le concessionnaire peut accepter la relation d'affaires. La relation d'affaires est acceptée en exécutant ou confirmant la commande.
    
6. LexCom se réserve le droit d'annuler à tout moment l'enregistrement sans préavis et de verrouiller l'accès pour l'utilisateur dans le cas d'informations incorrectes lors de l'enregistrement, du non-respect du contrat d'utilisation et de l'abus du portail partslink24.
    
7. Chaque utilisateur ne peut s'enregistrer qu'une fois avec partslink24.
    

§ 5 Protection et sauvegarde des données, abus d'informations

1. Toutes les données personnelles rassemblées de l'utilisateur sont traitées de manière confidentielle. Les données nécessaires à l'exécution de l'affaire sont mémorisées et, dans le cadre nécessaire à l'exécution de la commande, transmises aux entreprises associées de LexCom et aux services d'expédition. Pour le règlement des prestations de partslink24, les coordonnées sont transmises à une banque et aux entreprises de cartes de crédit usuelles Visa/Mastercard et Eurocard resp. American Express. L'utilisateur est à tout moment autorisé à demander des renseignements au sujet des données mémorisées pour sa personne auprès de LexCom et, le cas échéant, de demander l'effacement de ces données.
    
2. Si l'utilisateur est informé d'une violation de la sécurité de n'importe quelles données ou informations mémorisées dans le site partslink24.com et partslink24.de ou qu'il pense qu'une telle violation soit possible, il est tenu d'en avertir LexCom sans délai.
    
3. L'utilisateur assure que ses entrées et notifications ne violent pas des lois ou droits de tiers et n'ont pas d'effets désavantageux sur d'autres données ou sur les systèmes informatiques de LexCom. Il est notamment interdit à l'utilisateur d'offir et de demander des informations et données violant des dispositions pénales ou d'autres dispositions légales ou dont la distribution est interdite ou assujettie à l'autorisation.
    
4. Toutes les données transmises par l'utilisateur ainsi que celles-ci collectionnées en relation avec des recherches de pièces de rechange, notifications et commandes sont mémorisées sous forme lisible par ordinateur et seront éventuellement évaluées à des fins statistiques.
    
5. Il est interdit de reproduire, mémoriser sur d'autres supports, distribuer ou modifier tous les informations, données, plans, spécifications et documentations de partslink24. L'impression et la mise en mémoire de pages individuelles ne sont admises que pour l'utilisation personnelle.
    
6. Le site Internet www.partslink24.com se sert de Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. Google Analytics utilise des « Cookies ». Les Cookies sont des fichiers de texte simples qui ne pénètrent pas dans le système de l'utilisateur et n'y provoquent pas de dommages. Ils sont enregistrés sur l'ordinateur du visiteur et permettent l'analyse du site Internet en matière de comportement d'utilisation. Les informations générées par le Cookie et par l'utilisation du site Internet (y compris l'adresse IP) sont transférées à un serveur de Google aux USA, où elles sont mémorisées. Google se servira de ces informations pour analyser l'utilisation du site Internet, pour générer des comptes-rendus des activités du site Internet pour l'exploitant du site et pour fournir des prestations complémentaires liées à l'utilisation du site Internet et d'Internet. Google communiquera éventuellement ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi, ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne reliera en aucun cas l'adresse IP avec d'autres données de Google. A cet effet, les utilisateurs peuvent aussi empêcher l'installation des Cookies par un paramétrage correspondant de leur logiciel de navigateur. Par l'utilisation du site Internet www.partslink24.com, les visiteurs déclarent leur accord pour le traitement des données collectées à leur sujet par Google, selon le mode et aux fins décrits ci-dessus.
    

§ 6 Prix et conditions pour partslink24

1. Pour les frais, veuillez vous référer à la liste des prix pour prestations de service pour partslink24 *.
    
2. Tous les prix indiqués sont des prix bruts et comportent la T.V.A. allemande de 19% actuellement.
    
3. Chaque abonnement a une durée de validité minimale selon la liste des prix pour prestations de service pour partslink24 *. Si un abonnement mensuel n'est pas résilié, il est prolongé d'un autre mois. Si un abonnement annuel n'est pas résilié, il est prolongé d'une autre année. D'autres produits et prestations sont facturés selon la liste des prix pour prestations de service pour partslink24 *. La résiliation s'effectue directement dans partslink24, où l'utilisateur pourra terminer son abonnement en cliquant sur la croix rouge dans Administration -> Administrer abonnements.
    
4. LexCom a le droit de changer les prix pour l'utilisation de partslink24 avec un délai de notification de quatre semaines.
   
   LexCom informera le client d'une modification des prix en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée.
   
   Si l'utilisateur ne contredit pas cette modification dans un délai de 14 jours après réception de l'information, les nouveaux prix sont considérés comme acceptés.
    
5. Tous les frais sont réglés, selon le siège de l'utilisateur, à travers la carte de crédit ou par prélèvement automatique. L'utilisateur doit assurer que le compte ou la carte de crédit présente une couverture suffisante et que les coordonnées de carte de crédit et les coordonnées bancaires sont valables et correctes. Dans le cas du règlement par paiement anticipé, tous les frais pour le virement sont à la charge de l'utilisateur. Dès que le montant a été crédité sur le compte de LexCom, l'utilisateur est déverrouillé.
    
6. Pour chaque prélèvement échoué dont l'utilisateur est responsable, LexCom facture EUR 35,70 brut pour les frais de retour de note de débit et les autres dépenses supplémentaires.
    
7. Si un concessionnaire a été privé de sa fonction comme concessionnaire autorisé ou garage de concessionnaire d'une marque de véhicule, le concessionnaire est autorisé, dès que cette fonction a été terminée, à résilier son contrat d'utilisation partslink24 pour la fin du mois. Le respect de ce délai de résiliation dépend de l'envoi de l'e-mail à abo@partslink24.com en indiquant la raison.
    

§ 7 Droit de révocation

• L'information de révocation suivante s'applique seulement aux consommateurs:

  Informations relatives au droit de rétractation

  Droit de rétractation

  Vous êtes en droit de révoquer par écrit votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les motifs (par ex. par courrier postal, fax, e-mail). Le délai débute après la réception des présentes informations écrites relatives au droit de rétractation, mais pas avant la conclusion du contrat, ni avant l'exécution de notre obligation d'information selon l'article 246 § 2 en combinaison avec le § 1, par. 1 et 2 de la loi d'introduction relative au Code Civil allemand, ainsi que de nos obligations selon § 312e, par. 1, alinéa 1 du Code Civil allemand en combinaison avec l'article 246, § 3 de la loi d'introduction relative au Code Civil allemand. Pour le respect du délai de rétractation, l'envoi en temps voulu de la rétractation est suffisant. La rétractation doit être adressée à :  
   
  

  LexCom Informationssysteme GmbH Rüdesheimer Straße 23 D-80686 München     Formulaire de contact : Rétractation

  Conséquences de la rétractation

  En cas de rétractation efficace, les prestations déjà obtenues de part et d'autre devront être restituées et les bénéfices éventuels obtenus (par ex. des intérêts) reversés. Si vous ne pouvez pas nous restituer intégralement la prestation obtenue, ou si vous ne pouvez la restituer que partiellement ou dans un état détérioré, vous serez tenu de nous en dédommager le cas échéant. Lors de l'utilisation de partslink24, cela signifie généralement que vous devez néanmoins satisfaire à votre obligation de règlement contractuelle pour le délai jusqu'à la rétractation. Les obligations de restitution doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai débute par l'envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous avec la réception de celle-ci.

  Remarques particulières

  Votre droit de rétractation est annulé avant écoulement du délai si à votre demande explicite le contrat est exécuté intégralement par les deux parties avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.  
   
  

  Fin de l'information de révocation

§ 8 Renvois à d'autres sites Internet

1. Les sites web comportent éventuellement des liens vers d'autres sites. Veuillez en tenir compte que LexCom n'est pas responsable des contenus d'autres sites web. Les présents principes de protection des données s'appliquent uniquement aux sites web partslink24 et aux informations que nous collectionnons dans et au moyen de ce site web. Nous vous recommandons de lire la notice sur la protection des données et les conditions d'utilisation de tout site web que vous visitez et qui saisit des informations personnellement identifiables. Veuillez observer aussi les Conditions générales de vente appliquées par quelques concessionnaires pour la vente.
    
2. LexCom n'est pas responsable du contenu des pages auxquelles il est fait référence.
    

§ 9 Messages et déclarations

1. Les contrats de vente préparés via partslink24 sont conclus, conformément à la nature de la plateforme, par voie de communication électronique. Les déclarations de volonté sont remises régulièrement par e-mail.
    
2. Les utilisateurs reconnaissent la validité illimitée des déclarations de volonté transmises par cette voie conformément aux dispositions suivantes :
    
   1. Il est interdit de supprimer les informations habituelles dans l'e-mail ou de les contourner par anonymisation; c.a.d. l'e-mail doit comporter le nom et l'adresse e-mail de l'expéditeur, le moment de l'envoi (date et heure) ainsi qu'une répétition du nom de l'expéditeur à la fin du message. Sauf preuve contraire, un e-mail reçu dans le cadre de cette disposition est considéré comme issu de l'autre partenaire.
       
   2. Tous les messages doivent être rédigés en allemand ou en anglais et le module respectif "Contact" doit être utilisé.
       
3. L'utilisateur s'engage à s'informer une fois par semaine sur les messages adressés à lui.
    
4. Veuillez adresser des messages et déclarations en matière des présentes CGV à agb@partslink24.com.
    

§ 10 Fourniture de la prestation

• LexCom ne garantit pas que ses services sont à tout moment disponibles. Le délai d'entretien planifié est le dimanche de 6:00h à 16:00h. Cela s'applique notamment dans le cas où l'accès aux pages de partslink24 n'est pas possible en raison de défauts dont LexCom n'est pas responsable. Dans le cas de défauts dont LexCom est responsable, les frais dépendant du temps sont crédités au prorata à partir d'une durée d'arrêt de plus de 24 heures ou le temps d'utílisation est prolongée de cette durée.

  Note: Dans le cadre d'éventuelles phases pilotes gratuites de partslink24, LexCom n'assume aucune responsabilité des défauts de système.

  
  LexCom n'est pas capable de garantir l'intégralité et l'exactitude des données et informations fournies par les constructeurs comme la création de ces données est hors de l'influence de LexCom. Dès que LexCom a pris connaissance de défauts dans les données, LexCom informera sans délai le constructeur respectif et mettra des données corrigées à disposition. Les prix indiqués des pièces de rechange sont des prix recommandés par les constructeurs. Seulement le vendeur respectif indiquera des prix fermes.
   

§ 11 Limitation de la responsabilité

1. LexCom est uniquement responsable dans la mesure où un comportement intentionnel ou grossièrement négligent - sauf dans le cas de la violation d'importantes obligations contractuelles - est imputé à ses agents d'exécution et/ou représentants légaux.
    
2. Envers des entreprises, une responsabilité de LexCom et/ou ses agents d'exécution et représentants légaux est exclue en raison d'une légère négligence ou d'autres défauts de performance, en cas de dommages pécuniaires concernant des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs au défaut, des dommages imprévus ou des dommages atypiques ainsi qu'un manque à gagner ou des coûts non épargnés.
    
3. Envers les consommateurs, LexCom est, dans le cas de la violation d'importantes obligations contractuelles de la demeure du débiteur ou de l'impossibilité de la fourniture de la prestation, seulement responsable des dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
    
4. Une responsabilité indépendante de la faute de LexCom prescrite par la loi - notamment une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu'une responsabilité de garantie - n'est pas dérogée par les limitations de la responsabilité figurant ci-dessus. Cela s'applique aussi à la responsabilité si Lexcom se rend coupable d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'un utilisateur.
    

§ 12 Dispositions générales / Tribunal compétent / Droit applicable

1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. La langue contractuelle est l'allemand.
    
2. Le siège social de LexCom Informationssysteme GmbH, Munich, est convenu comme lieu d'exécution pour toutes les prestations des deux partenaires du contrat.
    
3. Le tribunal compétent pour les entrepreneurs est à Munich.
    
4. Si certaines dispositions contractuelles des présentes CGV seront ou devront nulles, la validité des autres conditions n'est pas affectée. La disposition inefficace est considérée comme remplacée par une telle étant économiquement la plus proche au sens et à la finalité de la disposition caduque.
    
5. LexCom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans donner des raisons. L'utilisateur est informé de la modification par un message électronique envoyé à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Si l'utilisateur ne contredit pas cette modification dans les quatre semaines après réception du message, les nouvelles dispositions sont considérées comme acceptées. En cas de modification des CGV par LexCom, le client a un droit exceptionnel de résiliation pouvant être exécuté dans les quatre semaines.