Conditions Générales pour l’utilisation de partslink24

Conditions Générales (désignées ci-après par « CG ») de la société LexCom Informationssysteme GmbH (désignée ci-après par « LexCom » ; voir les Mentions légales pour obtenir les données de contact et informations sur l’entreprise), Rüdesheimer Straße 23, D-80686 München, pour l’offre Internet « partslink24 » disponible sous « partslink24.com » et « partslink24.de » (désignée ci-après par « partslink24 »).

Version : Avril 2013 (CGV Version 2010)

(Les CG ci-après contiennent également des informations légales relatives aux droits des consommateurs selon les réglementations régissant les contrats de vente par correspondance et les transactions électroniques.)

§ 1 Domaine d’application

1. L’utilisateur accepte les présentes CG en cliquant sur un bouton prévu à cet effet pendant le processus d’inscription ou par le choix d’un abonnement. Les utilisateurs peuvent aussi ouvrir ces CG à tout moment après la conclusion du contrat via le lien « CGV » qui s’affiche en haut à droite sur toutes les pages du site Internet.
2. Les CG ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs de partslink24 et LexCom au sujet de l’utilisation de partslink24. Les utilisateurs de partslink24 sont généralement des entrepreneurs (§ 14 du Code Civil Allemand), mais les consommateurs (§ 13 du Code Civil Allemand) peuvent également bénéficier du service. Les dispositions particulières de ces CG s’appliquant aux entrepreneurs sont identifiées de manière correspondante.
3. Les CG divergentes, contraires ou complémentaires ne sont pas inclues dans le contrat, sauf si leur application a été convenue explicitement par écrit.

§ 2 Etendue des prestations

1. partslink24 offre des informations sur les pièces détachées d’origine de différents constructeurs automobiles. De plus, il est possible à l’utilisateur d’envoyer à des fournisseurs déjà inscrits dans partslink24 (généralement des concessionnaires agréés), via la plateforme de partslink24, des demandes d’offres sans engagement pour des pièces détachées des constructeurs automobiles et d’initier ainsi des commandes. partslink24 est généralement disponible en continu, outre une plage de maintenance le dimanche entre 6 h et 16 h (heure allemande) ainsi que des interruptions éventuelles non imputables à LexCom. L’utilisation de partslink24 est payante. Le montant des frais s'affiche lors de l'enregistrement du produit sélectionné. Les prix figurent dans la rubrique « Enregistrer », en fonction du pays. Si l’utilisation de partslink24 est gratuite pendant les phases pilotes annoncées préalablement, les risques de l’utilisation appartiennent au seul utilisateur.
2. Dans le cadre de la prestation de services, LexCom n’est responsable ni (a) pour l’intégralité des pièces détachées enregistrées dans sa base de données, ni (b) pour l’intégralité et l’exactitude des données et informations fournies par les constructeurs (y compris leurs conditions générales de vente), puisque la compilation de ces données échappe à l’influence de LexCom. Dès que LexCom prend connaissance de lacunes / d’erreurs dans les données, elle en informe immédiatement le constructeur correspondant et mettra à disposition des données corrigées. Les prix des pièces détachées affichés correspondent aux prix recommandés sans engagement des constructeurs. Seuls les vendeurs correspondants peuvent fournir des informations fermes au sujet des prix.
3. partslink24 se considère comme offre de fourniture d’informations des constructeurs pour les participants du marché consécutif, c’est-à-dire des concessionnaires et revendeurs de pièces agréés, ainsi que des garages automobiles indépendants. De par l’envoi par l’acheteur d’une demande d’offre sans engagement (en cliquant sur le bouton « Envoyer » de la page « Contrôler & envoyer ») et la réception de cette demande par le vendeur, les deux parties entament une relation commerciale. La conclusion de contrat ultérieure, la remise et la facturation des pièces détachées entre les utilisateurs (acheteurs intéressés et revendeurs) s’effectuent en dehors du domaine d’influence de partslink24.
4. partslink24 ne propose ni des pièces détachées, ni des informations dépassant le cadre des contenus de la base de données.
5. partlink24 offre à tous les utilisateurs inscrits comme revendeurs la possibilité d’enregistrer leurs conditions de vente et leurs types de commande et d’expédition dans le système sous la rubrique « Administration > Editer données de vendeur ».

§ 3 Obligations des revendeurs de pièces détachées

1. Le revendeur de pièces détachées s’engage à traiter avec diligence et rapidement les demandes d’offres sans engagement qui lui sont transmises par partslink24, d’attirer le cas échéant l’attention de l’intéressé sur les erreurs visibles et de traiter ensuite la demande d’offre selon les usages commerciaux habituels. Toutefois, rien ne l’oblige à répondre par une offre à une demande d’offre. Si une demande est refusée, l’intéressé doit en être informé immédiatement. Cela s’applique également en cas de modifications, de remplacements ou de compléments dans l’offre du revendeur par rapport à la demande de l’intéressé. Une commande ne devient ferme que par l’acceptation de l’offre du revendeur par l’intéressé. Le statut des demandes d’offres peut être visualisé dans la rubrique « Statut » sous « Commandes passées/appels d´offres ». La signification des différents statuts est expliquée dans l’aide en ligne.
2. Les revendeurs de pièces détachées déclarent consentir à ce que les constructeurs et leurs importateurs intégrés dans partslink24 puissent accéder à des fins de quantification des résultats aux informations relatives aux activités de commande des revendeurs. Ces informations se réfèrent uniquement à la ou les marques des constructeurs/importateurs respectifs et ne contiennent aucune information concernant des clients concrets du revendeur.

§ 4 Inscription

1. Les utilisateurs doivent s’inscrire en toute sincérité pour l’utilisation de partslink24. A cet effet, l’utilisateur saisit lors de la première étape (« Renseignements client») ses données de client et de règlement, confirme l’acceptation des présentes CG et confirme ces informations en cliquant sur le bouton « Suivant ». L’utilisateur assure la véracité et l’intégralité des informations fournies par ses soins. De plus, il est tenu de saisir immédiatement toute modification de ces données dans la rubrique « Administration ».
2. Lors de la prochaine étape (« Commande »), un résumé des données essentielles pour le processus d’inscription s’affiche à l’attention de l’utilisateur. En cliquant sur le bouton « Enregistrement  », l’utilisateur accepte par rapport à LexCom l’offre de LexCom pour la conclusion d’un contrat d’utilisation de partislink24, désigné également par le terme « Abonnement ».
3. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques et morales capables sans restriction de contracter. Si l’utilisateur est inscrit par un représentant, LexCom est en droit d’exiger un justificatif pour le mandat de représentation. Les détails du justificatif du mandat de représentation sont définis par LexCom. Le représentant doit être désigné nominativement (par ex. par l’entrée « Gérant » dans le champ « Fonction »).
4. LexCom informera l’utilisateur par e-mail (non crypté) de la finalisation de son inscription. L’utilisateur se voit alors attribuer un identifiant partslink24 (identifiant de la société), un nom d’utilisateur et un mot de passe. Cet identifiant partslink24 et le nom d’utilisateur identifient l’utilisateur sans équivoque. L’utilisateur peut cependant modifier son mot de passe à tout moment dans le cadre de son utilisation de partslink24. L’utilisateur doit tenir secret son mot de passe et ne doit pas le communiquer à des tiers. partslink24 ne demandera pas son mot de passe à un utilisateur, ni par e-mail, ni par téléphone. Si un utilisateur possédant des droits d’administrateur, généralement désigné par « admin », est autorisé à créer d’autres utilisateurs sous son identifiant partslink24, il les inscrira en toute véracité et attirera leur attention sur l’obligation de tenir les données d’accès secrètes.
5. Un contrat d’utilisation peut aussi être conclu par le fait que l’utilisateur soit invité par LexCom via la communication d’un identifiant partslink24 (identifiant de société), d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe à une utilisation gratuite temporaire de partslink24. Après la saisie de ces données sur la page Internet de partslink24, l’utilisateur est alors invité à saisir ses données de clients et à les confirmer. Le contrat d’utilisation est alors conclu par le fait qu’il clique sur le bouton « Enregistrer » à la fin de la saisie. Il reçoit ensuite de LexCom un message dans lequel il est invité à modifier son mot de passe. Le § 4 (4) des présentes CG s’applique.
6. L’utilisateur peut optimiser grâce à partslink24 le processus de commande de pièces détachées auprès d’un revendeur après avoir procédé à son inscription et avoir demandé une relation commerciale avec un revendeur en lui adressant une demande d’offre. Le revendeur peut – à sa seule discrétion – réagir à la demande et entamer une relation commerciale. A cet effet, il traite la demande d’offre.
7. LexCom se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans préavis l’inscription et de bloquer l’accès de l’utilisateur, si celui-ci a fourni de fausses données lors de son inscription, s’il viole ses obligations issues du contrat d’utilisation (notamment les § 3 et 6) ou si son utilisation du portail partslink24 est abusive.
8. Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur partslink24.

§ 5 Protection et sécurité des données

• Toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur sont traitées en conformité avec la législation allemande relative à la protection des données. La Déclaration de Protection des Données de LexCom s’applique.

§ 6 Obligations de l’utilisateur

1. L’utilisateur assure que ses entrées et communications ne violent pas les lois ou les droits de tiers et n’auront pas d’effets négatifs sur d’autres données ou sur le système de traitement de données de LexCom. L’utilisateur n’est notamment pas en droit de proposer ou de demander des informations et données contraires aux dispositions pénales ou d’autres prescriptions légales, ou dont le commerce est interdit ou soumis à autorisation.
2. Les utilisateurs ne sont pas en droit de reproduire, enregistrer sur d’autres médias, distribuer ou modifier les informations, données, dessins, spécifications et documentations intégrés à partslink24. L’impression et l’enregistrement de pages individuelles ne sont autorisés qu’à des fins personnelles.

§ 7 Prix et conditions pour partslink24

1. Le montant des frais peut être visualisé dans le tarif pour l’utilisation de partslink24^*.
2. Tous les prix indiqués sont des prix bruts incluant la TVA légale applicable (si cette taxe est exigée par les dispositions juridiques en vigueur) selon le domicile ou siège social du bénéficiaire de la prestation (EU/Pays tiers).
3. Chaque abonnement fait l’objet d’une durée minimale conformément au tarif pour l’utilisation de partslink24^*. Dans la mesure où un abonnement mensuel n’a pas été résilié, il se poursuit respectivement d’un mois supplémentaire. Dans la mesure où un abonnement annuel n’a pas été résilié, il se poursuit respectivement d’une année supplémentaire. Les autres produits et prestations de service sont facturés conformément au tarif pour l’utilisation de partslink24^*. La résiliation devient efficace dès lors que l’utilisateur de partslink24 termine son abonnement via le système en cliquant sur la croix rouge dans « Administration > Administrer abonnements ».
4. Tous les frais sont réglés par carte de crédit ou par prélèvement automatique, en fonction du siège de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller à ce que le montant disponible sur le compte ou la carte de crédit soit suffisant et que les coordonnées de carte de crédit et bancaires soient valides et correctes. Dans le cadre du règlement par paiement d’avance, l’utilisateur prend à sa charge tous les frais du virement. Après réception du montant sur le compte de LexCom, le compte de l’utilisateur est activé.
5. Pour chaque prélèvement échoué imputable à l’utilisateur, LexCom facture les frais supplémentaires au titre des frais d’annulation de débit, ainsi que des frais de traitement supplémentaires d’un montant de 35,70 € brut.
6. Si un revendeur ne bénéficie plus du statut de distributeur ou réparateur agréé d’une marque automobile, le revendeur peut résilier son contrat d’utilisation de partslink24 pour la fin du mois respectif de son changement de statut. La date d’envoi de l’e-mail à abo@partslink24.com avec indication des motifs fait foi pour le respect du délai de résiliation.

§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs

• Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours selon les dispositions suivantes :

  Informations relatives au droit de rétractation

  Droit de rétractation

  Vous êtes en droit de révoquer par écrit votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les motifs (par ex. par courrier postal, fax, e-mail). Le délai débute après la réception des présentes informations écrites relatives au droit de rétractation, mais pas avant la conclusion du contrat, ni avant l'exécution de notre obligation d'information selon l'article 246 § 2 en combinaison avec le § 1, par. 1 et 2 de la loi d'introduction relative au Code Civil allemand, ainsi que de nos obligations selon § 312g, par. 1, alinéa 1 du Code Civil allemand en combinaison avec l'article 246, § 3 de la loi d'introduction relative au Code Civil allemand. Pour le respect du délai de rétractation, l'envoi en temps voulu de la rétractation est suffisant. La rétractation doit être adressée à :

  LexCom Informationssysteme GmbH
  Rüdesheimer Straße 23
  D-80686 München
  
  Formulaire de contact : rétractation

  Conséquences de la rétractation

  En cas de rétractation effective, les prestations déjà obtenues de part et d'autre devront être restituées et les bénéfices éventuels obtenus (par ex. des intérêts) reversés. Si vous ne pouvez pas nous restituer intégralement la prestation obtenue ainsi que les utilisations (par ex. les avantages résultant de l’utilisation), ou si vous ne pouvez les restituer que partiellement ou dans un état détérioré, vous serez tenu de nous en dédommager le cas échéant. Cela peut conduire à ce que vous soyez tenu de satisfaire à vos obligations de paiement contractuelles pour la durée jusqu’à la révocation. Les obligations de restitution doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai débute par l'envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous avec la réception de celle-ci.

  Remarques particulières

  Votre droit de rétractation est annulé avant écoulement du délai si à votre demande explicite le contrat est exécuté intégralement par les deux parties avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.

  Fin des informations relatives au droit de rétractation

§ 9 Communications et explications

1. Les contrats de vente initiés via partslink24 sont conclus par voie de communication électronique, conformément à la nature de la plateforme. Dans ce cadre, les déclarations d’intention sont transmises régulièrement par e-mail.
2. Les utilisateurs reconnaissent l’effet sans réserve de la déclaration d’intention transmise par cette voie, conformément aux dispositions suivantes:
   1. Dans l’e-mail, les indications habituelles ne doivent pas être inhibées ou contournées par anonymisation, c’est-à-dire que le nom et d’adresse e-mail de l’expéditeur, la date et l’heure de l’envoi, ainsi que l’indication du nom de l’expéditeur en fin de message doivent y figurer. Un e-mail reçu conformément à des dispositions est considérée comme provenant de l’autre partenaire, sous réserve de preuve du contraire.
   2. Toutes les communications doivent être formulées en allemand ou en anglais, et le module « Contact » correspondant devra être utilisé.
3. L’utilisateur s’engage à relever au moins une fois par semaine les messages qui lui ont été adressés.
4. Veuillez adresser vos communications et explications relatives aux présentes CG à agb@partslink24.com.

§ 10 Dysfonctionnements du service

• En cas de dysfonctionnements essentiels de partslinks24 imputables à LexCom, la durée d’utilisation est prolongée de la période de défaillance dès lors que celle-ci est supérieure à 24 heures.

§ 11 Limites de responsabilité

1. Vis-à-vis de l’utilisateur, LexCom est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de tous les dommages imputables à LexCom ou à ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
2. En cas de négligence mineure, LexCom est responsable sans restrictions pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Du reste, LexCom n’est responsable que dans la mesure où l’entreprise a violé une obligation contractuelle essentielle. Dans de tels cas, la responsabilité se limite à la compensation des dommages prévisibles et typiques. Pour les dommages subis au cours d’une année contractuelle, la responsabilité est limitée dans ces cas au montant total des prix payés pour l’année contractuelle correspondante.
3. La responsabilité selon les prescriptions de la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.

§ 12 Exonération

1. L’utilisateur exonère LexCom de toute revendication d’autres utilisateurs ou tiers envers LexCom au titre d’une violation de leurs droits par les contenus chargés sur partslink24 par l’utilisateur. L’utilisateur prend en charge tous les coûts raisonnables subis par LexCom en raison d’une violation de droits de tiers, y compris les coûts raisonnables pour la représentation légale. Sous réserve de tous les autres droits, ainsi que les demandes de dommages-intérêts de LexCom. L’utilisateur est en droit de prouver que les coûts subis par LexCom sont en réalité moins élevés.
2. Si les contenus de l’utilisateur violent les droits de tiers, l’utilisateur procurera à LexCom à ses frais le droit d’utilisation ou concevoir ses contenus sans violer les droits de tiers, selon sa propre discrétion.

§ 13 Dispositions générales / Tribunal compétent / Droit applicable

1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
2. Le lieu d’exécution des prestations des deux partenaires contractuels est Munich.
3. Dans la mesure où l’utilisateur est un entrepreneur, le tribunal compétent est celui de Munich en Allemagne.
4. Les présentes CG sont disponibles en langue allemande, ainsi que dans diverses autres langues. En cas de doute, la version en langue allemande fait foi pour l’interprétation des CG.
5. LexCom se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG, sans en indiquer les motifs. L’attention de l’utilisateur est attirée sur la modification par un message électronique envoyé à l’adresse e-mail indiquée par ses soins. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines après réception du message, les dispositions modifiées sont considérées comme acceptées.

^* Les prix et durées d’abonnements précis figurent dans les indications du menu « Enregistrer ».